En vigueur au 08/12/2021 

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ARTICLE 8 : Droit applicable et
juridiction compétente

 

La législation
française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable
d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls
compétents.

Pour toute question
relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées sur
http://legalplace.fr/

CGU LEMONWAY

 

 

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre de Services de paiement

Version 2021

 Le Titulaire d’une part

 

et,

 

Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway« ), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

AVERTISSEMENT

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.

 

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de Lemonway sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de paiement Lemonway est le suivant : www.lemonway.com

 

 

 

1. OBJET

Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Il régit les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

 

 

 

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

 

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.

Contrat-cadre : Contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre Lemonway et le Titulaire composé des présentes CGU.

Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de Lemonway à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.

Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et Lemonway, afin d’autoriser une Opération de paiement.

Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de Lemonway.

Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire.

Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par Lemonway après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision bloquée définie à l’article 5.

Prestataire de Services de paiement (PSP) tiers : prestataire de Services de paiement (établissement financier) agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

Services de paiement : services fournis par Lemonway en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements, ainsi que l’encaissement de chèques.

Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel Lemonway propose les Services de paiement.

Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement.

Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.

 

 

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

 

3.1 Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemonway et garantit Lemonway contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

 

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par Lemonway de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

 

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

 

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemonway se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

 

3.2 Transmission des documents d’identification

Lemonway informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

 

Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à Lemonway par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de Lemonway.

 

3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre

Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-cadre dans son intégralité.

 

3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

Lemonway peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

 

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement.

 

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

 

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle

Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de Lemonway pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par Lemonway. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.

 

Lemonway rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité.

 

L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable.

 

Lemonway rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement.

 

 

 

4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Alimentation du Compte de paiement

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de Lemonway.

 

Lors de l’alimentation du Compte de paiement par virement, par chèque (France uniquement) ou par ordre de prélèvement, ces Opérations de paiement doivent être réalisées à l’ordre d’un compte bancaire ouvert au nom de Lemonway. Lemonway crédite ensuite les fonds correspondants, après réception, sur le Compte de paiement.

 

Lemonway peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.

 

Lemonway paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par Lemonway pour lutter contre la fraude.

 

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par Lemonway.

 

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemonway du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemonway est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, Lemonway sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

 

Lemonway répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.

 

4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte

Lemonway inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par Lemonway.

 

Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par Lemonway.

 

Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.

 

 

 

5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 Initier un Ordre de paiement

Lemonway fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemonway, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

 

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par Lemonway en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’Opération.

 

L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemonway, soit d’un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé.

 

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

 

le montant en euros ou en devises ;

le nom et prénom du Bénéficiaire ;

le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers.

Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire Payeur par le Partenaire.

 

Lemonway ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

 

5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

 

Lemonway pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

 

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.

 

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.

 

Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire.

 

Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.

 

5.3 Montants des plafonds et limites applicables

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par Lemonway.

 

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par Lemonway en cas de risque de fraude.

 

Lemonway se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.

 

5.4 Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :

 

une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ;

une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus tard par Lemonway à la fin dudit Jour Ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement

 

 

6. REPORTING – RELEVÉS

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.

 

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.

 

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. Lemonway conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

 

 

7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

 

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lemonway avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

 

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.

 

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Lemonway par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

 

 

 

8. RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de Lemonway. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemonway sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

 

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par courrier à l’adresse suivante :

 

Société LEMONWAY – Service Réclamation – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.

 

Toute contestation ou requête relative :

 

à une information communiquée par Lemonway en application du Contrat-cadre ;

à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;

à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Lemonway ;

doit être notifiée à Lemonway par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

 

Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

 

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

 

 

9. FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, Lemonway percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemonway.

 

Lemonway informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement.

 

 

 

10. SÉCURITÉ

10.1 Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement Lemonway en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.

 

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

 

Société LEMONWAY – Service Sécurité Financière – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.

 

10.2 Prévention

Lemonway fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

 

10.3 Utilisation de cookies

Lemonway informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité.

 

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Lemonway dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

 

10.4 Interruption des Services de paiement

Lemonway s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. Lemonway ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence Lemonway ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemonway.

 

Le Titulaire est informé que Lemonway peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services de paiement :

 

pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ;

en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte ;

sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

Lemonway ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

 

Dès la reprise normale du service, Lemonway mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les meilleurs délais.

 

10.5 Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemonway via la page de réclamation disponible à l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par téléphone au numéro : : +33 1 76 44 04 60.

 

Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, Lemonway lui communiquera une copie de cette opposition.

 

Lemonway ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par Lemonway ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemonway est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

Lemonway bloquera l’accès au Compte de paiement.

 

 

 

11. RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lemonway est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque Lemonway est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, Lemonway restitue sans tarder son montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

 

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemonway n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par Lemonway sauf en cas de fraude.

 

Lemonway n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

 

En aucun cas, Lemonway n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par Lemonway. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

 

Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemonway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.

 

 

 

12. PROTECTION DES FONDS CLIENTS

Lemonway conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de Lemonway conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.

 

 

 

13. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemonway doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemonway veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

 

Si la Provision que Lemonway détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lemonway jugerait nécessaire.

 

A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à Lemonway, les dispositions de l’article 13.2 des présentes conditions générales s’appliqueront à la Provision.

 

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

 

1.

 

a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, et

 

b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Lemonway ; ou

 

2. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

 

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par Lemonway tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire.

 

Pour toute relance et notification de Lemonway au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de Lemonway, des frais de gestion seront applicables.

 

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du formulaire dûment complété par Lemonway. La procuration sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et Lemonway par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Lemonway. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

 

Le Titulaire lève expressément Lemonway du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

 

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemonway n’est transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales.

 

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Lemonway, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de Lemonway et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

 

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société Lemonway. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

 

Les logiciels de Lemonway et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

 

La marque « Lemonway » est la propriété de la société Lemonway. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemonway » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Lemonway, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

 

 

15. CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

 

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

 

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier.

 

 

 

16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemonway informe le Titulaire :

 

16.1 Identification du Responsable de traitement

Société Lemonway SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, Tél. : +33 1 76 44 04 60.

 

16.2 Délégué à la protection des données

Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com

 

16.3 Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par Lemonway, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemonway, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.

 

16.4 Nature des données

Lemonway collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

 

Données d’état-civil, d’identité, d’identification… ;

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …) ;

Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…) ;

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).

16.5 Source des données

Lemonway collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

 

Lemonway collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

 

16.6 Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement, si le fondement juridique pour la collecte des données n’existe plus. Le Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.

 

Lemonway informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.

 

16.7 Intérêt légitime du traitement

Lorsque Lemonway collecte et utilise des données personnelles de représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux Partenaires.

 

16.8 Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

 

16.9 Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemonway, les autorités de contrôle, les partenaires de Lemonway et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

16.10 Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par Lemonway sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

 

Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

 

16.11 Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com.

 

Ø Droit d’accès

 

Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité.

 

Lemonway peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

 

Ø Droit de rectification

 

Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

 

Ø Droit à limitation

 

Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemonway pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

 

Ø Droit à portabilité

 

Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à Lemonway, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

 

Ø Droit d’opposition

 

Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations :

 

Motifs légitimes ;

En cas d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales.

Ø Droit à l’effacement

 

Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données s’applique.

 

Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemonway devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

 

Ø Droit post mortem

 

Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

 

16.12 Délai de réponse

Lemonway s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

 

16.13 Transfert de données

Lemonway a recours à des prestataires habilités se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne.

 

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemonway respecte le Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

 

16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si le Titulaire considère que Lemonway ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemonway se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

 

 

17. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et Lemonway.

 

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Lemonway relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Lemonway.

 

Les documents de Lemonway reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Lemonway ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

 

 

 

18. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE

18.1 Blocage du Compte de paiement

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par Lemonway pour toute raison à l’appréciation de Lemonway et notamment :

 

Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;

Si le Titulaire a fourni à Lemonway des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;

En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;

En cas de réception par Lemonway d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.

Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

 

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de Lemonway, sur la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être réclamés.

 

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemonway se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

 

Lemonway se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

 

18.2 Gel du Compte de paiement

Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemonway (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.

 

Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemonway, et les fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.

 

 

 

19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

Lemonway peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de Lemonway ou du Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et Lemonway ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par Lemonway : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de Lemonway ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié.

 

Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

 

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemonway n’est pas autorisé, sauf accord exprès de Lemonway, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemonway, sans préavis.

 

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné par Lemonway, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

 

Lemonway se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

 

 

 

20. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.

 

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

 

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Lemonway par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

 

 

 

21. GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution du présent Contrat-cadre, Lemonway et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

 

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des titres.

 

Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction existante.

 

 

 

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.

 

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.